Code général des impôts

En vigueur du 01/06/2011 au 10/11/2019En vigueur du 01 juin 2011 au 10 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1965 FA

Version en vigueur du 31/12/1986 au 01/09/2026Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 septembre 2026

Modifié par Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.