Constitution du 4 octobre 1958

En vigueur du 05/10/1958 au 08/06/1960En vigueur du 05 octobre 1958 au 08 juin 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2024

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Article 86

Version en vigueur du 05/10/1958 au 08/06/1960Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 08 juin 1960

La transformation du statut d'un Etat membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'Etat intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.

Dans les mêmes conditions, un Etat membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.