Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

JORF n°0201 du 30 août 2013

En vigueur du 01/09/2013 au 25/12/2021En vigueur du 01 septembre 2013 au 25 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2021

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Article 29

Version en vigueur du 01/09/2013 au 25/12/2021Version en vigueur du 01 septembre 2013 au 25 décembre 2021

Abrogé par Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 - art. 16


Les fonctionnaires détachés dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 précité ou dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine régi par le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 précité sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret dans les conditions prévues à l'article 28.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine régi par le présent décret et du grade dans lequel ils sont reclassés.