LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article Etat E

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

(Article 171 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)


Numéro

du compte
Intitulé du compte
Autorisation

de découvert

901
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
125 000 000

912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000

910
Couverture des risques financiers de l'Etat
634 000 000

902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0

903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000

Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000

Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000

904
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
0

907
Opérations commerciales des domaines
0

909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800

915
Soutien financier au commerce extérieur
0

Total
19 982 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)


Numéro

du compte
Intitulé du compte
Autorisation

de découvert

951
Emission des monnaies métalliques
0

952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0

953
Pertes et bénéfices de change
175 000 000

Total
175 000 000