LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 244

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-16, Art. L2573-55

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L235-2

III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.