LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur du 31/12/2023 au 31/12/2025En vigueur du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 230

Version en vigueur du 31/12/2023 au 31/12/2025Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025

Abrogé par Décision n°2024-1119 du 24 janvier 2025


Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative.
A compter du 1er janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite.