LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 51

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10
-LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Art. 25

IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.