LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur du 24/02/2005 au 09/03/2012En vigueur du 24 février 2005 au 09 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 263

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L89 bis

II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.