LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 25

Version en vigueur depuis le 31/12/2023Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 796-0 quinquies

II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.