Code de procédure pénale

En vigueur du 01/12/2023 au 01/05/2024En vigueur du 01 décembre 2023 au 01 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R15-33-29-4-1

Version en vigueur du 01/12/2023 au 01/05/2024Version en vigueur du 01 décembre 2023 au 01 mai 2024

Modifié par Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10

Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :

2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.


Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.