Code de procédure pénale

En vigueur du 09/03/1993 au 07/08/1993En vigueur du 09 mars 1993 au 07 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.