Code de procédure pénale

En vigueur du 21/04/2000 au 28/01/2012En vigueur du 21 avril 2000 au 28 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A36-4

Version en vigueur depuis le 04/11/2000Version en vigueur depuis le 04 novembre 2000

Création Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.