Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1993 au 27/05/2003En vigueur du 01 janvier 1993 au 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D49-77

Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007

Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.