Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

En vigueur du 01/10/2018 au 04/04/2025En vigueur du 01 octobre 2018 au 04 avril 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2025

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Article 100

Version en vigueur du 01/10/2018 au 04/04/2025Version en vigueur du 01 octobre 2018 au 04 avril 2025

Modifié par Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 - art. 11


Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 105.

Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d'autorisations et d'actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires.