Article 23
Abrogé par Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 27
Modifié par DÉCRET n°2015-174 du 13 février 2015 - art. 2
Le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 transmet au système d'information Schengen et à la base INTERPOL les informations relatives aux numéros des passeports perdus, volés ou invalidés ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.