Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.

En vigueur du 31/12/2005 au 31/10/2016En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2024

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Article 21

Version en vigueur du 31/12/2005 au 31/10/2016Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 octobre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 27
Modifié par Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 - art. 2

Pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent accéder aux données à caractère personnel contenues dans le composant électronique du passeport prévu à l'article 2 et enregistrées dans le système de traitement automatisé prévu à l'article 18.