Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 13/09/1957 au 04/12/1991En vigueur du 13 septembre 1957 au 04 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article L95

Version en vigueur du 13/09/1957 au 04/12/1991Version en vigueur du 13 septembre 1957 au 04 décembre 1991

Abrogé par Décret n°91-1216 du 3 décembre 1991 - art. 10 (Ab) JORF 4 décembre 1991
Modifié par Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Modifié par Décret 57-1001 1957-08-30 art. 9 JORF 13 septembre 1957

Des décrets fixent les conditions de fonctionnement du haut comité d'étude et d'information sur l'alcoolisme, et notamment de son secrétariat permanent, ainsi que la composition et les conditions de fonctionnement des commissions départementales d'études et d'information sur l'alcoolisme.