Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

En vigueur du 03/06/2006 au 01/07/2023En vigueur du 03 juin 2006 au 01 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2025

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Article 33

Version en vigueur du 03/06/2006 au 01/07/2023Version en vigueur du 03 juin 2006 au 01 juillet 2023

Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures qui lui ont été prescrites dans le délai imparti, il y est pourvu d'office et à ses frais par le préfet sous réserve des dispositions de l'article 34. Cette disposition est applicable aux obligations découlant des 2°, 3° et 4° de l'article 27, et des articles 15, 16 et 18. Lorsque les travaux ont été exécutés ou les plans levés d'office, le montant des frais, réglé par le préfet, est recouvré sur l'exploitant comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.