Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

En vigueur du 01/12/2000 au 01/01/2011En vigueur du 01 décembre 2000 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2025

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Article 39

Version en vigueur du 01/12/2000 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 décembre 2000 au 01 janvier 2011

Abrogé par Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 - art. 6

Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national subit un abattement dont le taux, spécifique à chaque collectivité d'affectation, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.