Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 31)
Chapitre Ier : Agrément des activités et conventionnement des organismes d'accueil. (Articles 2 à 5)
Chapitre II : Accès au volontariat civil. (Articles 6 à 10)
Chapitre III : Conditions d'exercice du volontariat civil. (Articles 11 à 17)
Chapitre IV : Définition et modalités d'attribution des indemnités Prise en charge. (Articles 18 à 23)
Chapitre VI : Congés pour maladie, maternité ou adoption. (Articles 24 à 26)
Chapitre VII : Cessation anticipée du volontariat civil. (Articles 27 à 31)
Titre II : Dispositions applicables au volontariat civil effectué dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. (Articles 32 à 40)
Titre III : Dispositions applicables au volontariat civil effectué à l'étranger. (Articles 41 à 48)
Article 27
Version en vigueur du 01/12/2000 au 28/12/2002Version en vigueur du 01 décembre 2000 au 28 décembre 2002
La cessation anticipée du volontariat civil en cas de faute grave est prononcée par le ministre compétent après que le volontaire aura été mis en mesure de présenter sa défense par écrit.