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TITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION. (Articles 2 à 17)
TITRE II : APPLICATION DU RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. (Articles 18 à 20)
TITRE III : APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES. (Articles 21 à 25)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE (Articles 26 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Article 39)
Article 38
Version en vigueur depuis le 17/09/2004Version en vigueur depuis le 17 septembre 2004
Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.