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TITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION. (Articles 2 à 17)
TITRE II : APPLICATION DU RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. (Articles 18 à 20)
TITRE III : APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES. (Articles 21 à 25)
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE (Articles 26 à 38)
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Article 39)
Article 33
Version en vigueur depuis le 17/09/2004Version en vigueur depuis le 17 septembre 2004
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 sous réserve des dispositions dérogatoires suivantes.