Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 03/07/2023En vigueur depuis le 03 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 277-1

Version en vigueur depuis le 03/07/2023Version en vigueur depuis le 03 juillet 2023

Créé par Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 52

Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.