Code de procédure civile

En vigueur du 01/11/2021 au 01/09/2025En vigueur du 01 novembre 2021 au 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1546-1

Version en vigueur du 01/11/2021 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 novembre 2021 au 01 septembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Modifié par Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 4

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.