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ABROGÉTitre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
ABROGÉTitre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 24 à 31)
ABROGÉTitre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales
ABROGÉTitre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
ABROGÉTitre V : Dispositions diverses.
Article 31-11
Version en vigueur du 02/04/2016 au 01/09/2024Version en vigueur du 02 avril 2016 au 01 septembre 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Création Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 3
La société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.