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ABROGÉTitre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
ABROGÉTitre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 24 à 31)
ABROGÉTitre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales
ABROGÉTitre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
ABROGÉTitre V : Dispositions diverses.
Article 33
Version en vigueur du 12/12/2001 au 01/09/2024Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 septembre 2024
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° et 3° JORF 12 décembre 2001
Les titres Ier et II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992. Les autres dispositions de la loi entrent en vigueur le jour de sa publication.