Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

En vigueur du 12/12/2001 au 01/09/2024En vigueur du 12 décembre 2001 au 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 17

Version en vigueur du 12/12/2001 au 01/09/2024Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 01 septembre 2024

Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.