Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JORF n°166 du 18 juillet 1991

En vigueur du 19/07/1991 au 30/10/2006En vigueur du 19 juillet 1991 au 30 octobre 2006

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Article 20

Version en vigueur du 19/07/1991 au 30/10/2006Version en vigueur du 19 juillet 1991 au 30 octobre 2006

Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2006 - art. 38, v. init.

Dans le cas d'un dysfonctionnement accidentel d'un centre de contrôle, la poursuite de l'activité de ce centre peut, dans les conditions fixées par le préfet du département du lieu d'implantation du centre, être assurée à titre provisoire dans un centre de contrôle mobile rattaché à un réseau, sous réserve qu'il soit équipé des moyens matériels et techniques définis à l'annexe III du présent arrêté.
Les contrôles sont alors effectués par des contrôleurs qualifiés pour l'utilisation des installations du centre mobile, sous la responsabilité du titulaire de l'agrément pour les installations du centre de contrôle accidentellement déficient.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de six mois non renouvelable.