Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

En vigueur depuis le 10/12/2004En vigueur depuis le 10 décembre 2004

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Article 54

Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour :

1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ;

2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel ;

3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.