Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers. (Articles 1 à 26)
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. (Articles 27 à 54)
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. (Articles 55 à 68)
Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social (Articles 69 à 77)
Chapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes. (Articles 78 à 90)
Chapitre VI : Dispositions finales. (Articles 91 à 94)
Article 5
Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.