Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

En vigueur depuis le 10/12/2004En vigueur depuis le 10 décembre 2004

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Article 35

Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière.