Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers. (Articles 1 à 26)
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises. (Articles 27 à 54)
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration. (Articles 55 à 68)
Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social (Articles 69 à 77)
Chapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes. (Articles 78 à 90)
Chapitre VI : Dispositions finales. (Articles 91 à 94)
Article 41
Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats.
II et III - Paragraphes modificateurs.