Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

En vigueur du 10/12/2004 au 16/07/2006En vigueur du 10 décembre 2004 au 16 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 21

Version en vigueur du 10/12/2004 au 16/07/2006Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 16 juillet 2006

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.