Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

En vigueur depuis le 10/12/2004En vigueur depuis le 10 décembre 2004

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Article 38

Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.