Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Abrogé depuis le 22/01/1992Abrogé depuis le 22 janvier 1992

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Article 31

Version en vigueur du 19/07/1987 au 15/02/1988Version en vigueur du 19 juillet 1987 au 15 février 1988

Abrogé par Décret 88-147 1988-02-15 art. 7 JORF 15 février 1988
Modifié par Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987

Lorsque plusieurs commissions de spécialité et d'établissement sont compétentes pour un même emploi, ces commissions délibèrent dans les conditions prévues à l'article 10 du décret susvisé du 18 mai 1983.