Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 11/07/1965En vigueur depuis le 11 juillet 1965

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Article 40

Version en vigueur depuis le 11/07/1965Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.