Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-1)
Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 18 à 26)
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 48)
Article 6
Version en vigueur depuis le 11/07/1965Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.