Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur depuis le 11/07/1965En vigueur depuis le 11 juillet 1965

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/07/1965Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.