Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-1)
Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 18 à 26)
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 48)
Article 4
Version en vigueur du 11/07/1965 au 01/06/2020Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 juin 2020
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.