Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 11/07/1965 au 01/01/1986En vigueur du 11 juillet 1965 au 01 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 31

Version en vigueur du 11/07/1965 au 01/01/1986Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 janvier 1986

Abrogé par Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 12 () JORF 1 janvier 1986

Aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu de l'article 30 ci-dessus.