Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 06/04/2000En vigueur depuis le 06 avril 2000

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Article 6-4

Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

Créé par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()

Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.