Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 06/04/2000 au 12/04/2003En vigueur du 06 avril 2000 au 12 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 6-2

Version en vigueur du 06/04/2000 au 12/04/2003Version en vigueur du 06 avril 2000 au 12 avril 2003

Abrogé par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 16 () JORF 12 avril 2003
Création Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()

Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.

Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer son mandat.