Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 08/02/1994En vigueur depuis le 08 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 5-2

Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

Création Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 4 ()

Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.