Code général des impôts

En vigueur du 11/04/1997 au 31/03/2000En vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1609 quinquies

Version en vigueur du 11/04/1997 au 31/03/2000Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000

Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, 12 1°, 87°, 95°, 99° JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996

I. En application de l'article L. 5213-16 du code général des collectivités territoriales, le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.

II En application de l'article L. 5213-20 du même code, les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères.