LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 126

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I.-Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat.
II.-L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.