LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur du 01/01/2023 au 31/12/2023En vigueur du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 16

Version en vigueur du 01/01/2023 au 31/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.