LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur du 14/12/2002 au 22/02/2007En vigueur du 14 décembre 2002 au 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 C, Art. 204 G

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater

II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.