LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 70

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-82

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79

II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.