LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 21/07/2021En vigueur depuis le 21 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 65

Version en vigueur depuis le 21/07/2021Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021

Modifié par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 9

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 963

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2022.