LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

En vigueur depuis le 31/12/2020En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 141

Version en vigueur depuis le 31/12/2020Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-15

II.-Les 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.